Jianfu Chen, Yuwen Li, Jan Michiel Otto éds., The Implementation of Law in the People’s Republic of China

Disposer d’un attirail législatif
certes bien imparfait mais modernisé est une chose,
l’appliquer uniformément, équitablement
et en toute indépendance sur l’ensemble d’un
immense territoire en est une autre. En ouvrant cet ouvrage
collectif par une préface consacrée à
l’impact de l’accession de la Chine à
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’activité
législative chinoise, les auteurs de The Implementation
of Law in the People’s Republic of China
offrent
une image saisissante des contradictions inhérentes
au système juridique de ce pays. En l’espace
de dix-huit mois, près de 2500 textes de lois et
règlements de nature commerciale ont été
amendés afin de les mettre en conformité
avec le droit OMC, tandis que plusieurs centaines de nouveaux
textes ont été adoptés ou sont sur
le point de l’être. Un ensemble normatif majeur
a donc vu le jour et comprend des textes aussi essentiels
que le nouveau catalogue sur l’orientation des investissements
étrangers, le nouveau règlement anti-dumping
ou encore la loi sur les marques. Cette inflation législative
sans précédent n’est pourtant qu’une
étape dans la mise en conformité du droit
chinois avec les normes internationales car elle ne garantit
en rien la sécurité juridique des affaires
et plus largement ce que Jan Michiel Otto désigne
par « real legal certainty », concept qui
recouvre « la prévisibilité de règles
applicables dans un contexte particulier tout comme l’interprétation
et l’application juridiques de telles règles
par le pouvoir judiciaire et les autres autorités
chargées de la mise en œuvre du droit »(1).

Implementation of Law in the People’s
Republic of China
ne traite pas spécifiquement
de l’intégration de la Chine dans le commerce
international, mais des difficultés liées
à l’application du droit (zhixing nan)
dans des domaines aussi variés que la lutte contre
la corruption (Ye Feng), les professions juridiques (Randall
Peerenboom) ou le droit de l’environnement (Benjamin
van Rooij). L’ouvrage souligne les avancées
et les résistances dans la transformation d’un
« droit livresque » en un « droit en
action » dans le contexte de la Chine des réformes.
Sans tomber dans le piège du juridicisme, les auteurs
éclairent les différentes facettes d’un
problème complexe et trop souvent négligé
par la doctrine juridique. Après avoir clairement
montré que les réformes « désorganisées
» du système judiciaire chinois – celle
de 1999 comprise – tendent vers une certaine professionnalisation
sans pour autant réussir à endiguer une
corruption endémique, Yuwen Li insiste sur la nécessité
de rendre ce système transparent, équitable
et impartial par des changements fondamentaux qui viseraient
notamment à minimiser l’influence du Parti
sur la nomination des juges ou le déroulement de
l’instance.

Cette contribution trouve un prolongement
dans celle de Jianfu Chen sur l’impossible exécution
des jugements en matière civile et le discrédit
dans lequel ces décisions « sans valeur »
(falü baitiao) tombent auprès de la
population chinoise. Partant du constat de l’absence
de séparation des pouvoirs, Cai Dingjian, montre
à quel point les pouvoirs de l’Assemblée
populaire nationale et de son comité permanent
ont été élargis ces dix dernières
années pour aboutir à une situation unique
et non moins dangereuse : un parlement – pas exactement
démocratique et à l’abri de tout contrôle
– doté de pouvoirs en matière d’interprétation
et de contrôle de l’application des lois et
des décisions de justice !

La démonstration se referme sur
quatre études de cas assez hétérogènes.
Dans un chapitre décousu qui mélange les
questions de droit public et de droit privé et
qui aurait mérité d’être développé
et actualisé, Shaping Shao se propose de définir
la position du droit international en droit interne chinois.
L’auteur ne répond pourtant pas pleinement
à l’épineuse question de l’harmonisation
des ordres juridiques. Il est également fort regrettable
qu’elle n’ait pas su se départir d’une
sempiternelle langue de bois qui fait de la Chine un acteur
de premier rang dans le maintien de « la paix internationale
» et dans « la promotion et le développement
du droit international » depuis « les temps
anciens », alors que tant les réalisations
que les études doctrinales chinoises sont en la
matière bien maigres, pour ne pas dire inexistantes.
Et Shaping Shao de se fourvoyer davantage en affirmant,
par exemple, que puisque la Chine est partie à
la Convention des Nations Unies du 3 décembre 1984
sur la torture et autres traitements cruels, inhumains
ou dégradants, elle doit tout simplement transposer
en droit interne les dispositions de cette convention.
Les multiples rapports des organisations internationales
de défense des droits de l’homme ne témoignent-ils
pas de cette parfaite transposition des normes internationales
? Reste à espérer que la récente
publication d’une Revue chinoise de droit international
nous éclairera à l’avenir sur ces problématiques(2).

Pas exactement neutre non plus, mais
bien argumenté, le travail d’Albert H. Y.
Chen porte sur les transformations du système légal
hongkongais. Les deux dernières études de
cas sont certainement les plus originales. Hu Yunteng
brosse un extraordinaire portrait de l’application
de la peine capitale pour conclure à une application
extensive et pour le moins soumise, à l’échelle
locale, à des critères extra-juridiques.
Perry Keller s’intéresse enfin à l’environnement
réglementaire dans lequel évoluent des médias
chinois tiraillés entre les impératifs de
l’ouverture à la concurrence internationale
et le respect des directives du Parti.

Bien documenté et pourvu d’un
appareil critique complet, l’ouvrage est également
enrichi d’intéressants appendices. Jianfu
Chen y peint un tableau synthétique des principaux
acteurs de la vie juridique chinoise (institutions et
professionnels du droit) en soulignant avec justesse le
caractère inachevé et évolutif des
réformes qui ont engendré leur création.
Benjamin van Rooij rappelle quant à lui, de façon
pertinente, les principes fondamentaux de l’organisation
administrative en mettant en avant le rôle clé
du système des nomenklatura dans le contrôle
du Parti sur l’Etat. Enfin, la dernière annexe
offre une sélection éclectique de dispositions
aussi ambiguës les unes que les autres et qui sont
supposées former un corpus de référence
en matière d’application du droit.

Dans la continuité d’un
travail de systématisation amorcé par la
publication de Law Making in the People’s Republic
of China
, le plus grand mérite de cet ouvrage,
certes inégal, mais dont nous ne pouvons que recommander
la lecture, est de fournir une analyse sans équivalent
de l’un des principaux obstacles aux réformes
non seulement juridiques mais aussi politiques de ces
vingt-cinq dernières années(3).
Nombreux sont ceux qui, dans le monde académique
chinois, dénoncent l’incapacité de
la Chine à respecter – aussi rudimentaire
soit-elle – sa propre législation. La récente
pétition adressée à l’APN par
trois jeunes universitaires pékinois et visant
à demander l’application des droits garantis
à la personne humaine par la Constitution, à
commencer par la protection des travailleurs migrants,
illustre parfaitement la dichotomie qui existe en Chine
entre le dire et le faire(4).
A l’image du cas de Zhang Jianzhong, célèbre
avocat de la défense jugé le 25 février
2003 pour complicité de fabrication de preuves
dans une affaire de corruption, l’actualité
juridique chinoise rappelle avec cruauté que nous
avons à faire à une application pour le
moins sélective du droit(5).
Si le droit à un procès équitable
existe, ne serait-ce que partiellement, dans les textes,
sa mise en application ne donne souvent lieu qu’à
un simulacre de justice. L’Etat de droit revisité
que Jianfu Chen appelle de ses vœux ne pourra voir
le jour sans une volonté politique qui ne se contenterait
pas de s’appuyer sur un pragmatisme juridique, mais
chercherait à le dépasser pour instaurer
un régime dans lequel un système de contre-pouvoirs
garantirait l’indépendance et l’impartialité
de la justice face aux gouvernants. Il reste donc à
la Chine à mener une dernière bataille politico-légale(6).

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