Karen G. Turner, James V. Feinerman et R. Kent Guy éds., The Limits of the Rule of Law in China

Cet ouvrage collectif a l’immense mérite de fournir une
analyse pluridisciplinaire complète de l’une des questions
essentielles à la réforme du droit chinois et à la mise
en place d’un autre régime politique en RPC. Les réflexions
sur l’Etat de droit nourrissent en effet, depuis vingt ans,
la pensée des spécialistes et les programmes déclaratoires
des dirigeants chinois, comme si ce concept juridique, développé
par les juristes allemands au XIXe siècle, et que d’aucun
qualifieront d’instrument occidental inadapté aux pratiques
locales à l’image de l’idée de gouvernance parfois instrumentalisée
par certaines organisations internationales, servait d’étalon
de mesure de l’avancée de la démocratie en Chine((1).

The Limits of the Rule of Law in China s’ouvre
sur un constat d’échec. Ainsi pour Wenjen Chang, ni Taiwan,
ni la République populaire de Chine n’ont réussi à mettre
en place un Etat de droit et rien ne permet aujourd’hui
d’affirmer avec certitude que les réformes engagées tendent
vers cet objectif (p. xi). Les onze chapitres de cet ouvrage
nous amènent donc à étudier « des problèmes d’intérêt universel
pour la théorie du droit dans le contexte chinois » à l’aune
des concepts « occidentaux » de fédéralisme ou d’Etat, mais
aussi en fonction d’une « ré-interprétation » de ces modèles
permettant de souligner la spécificité des réponses chinoises
(p. 4). Bien qu’aucun axe de lecture n’ait été véritablement
dégagé par un regroupement des contributions au sein de
différentes parties, The Limits of the Rule of Law nous
entraîne dans au moins deux grandes directions offrant ainsi
des clefs de compréhension au lecteur : l’apport du passé
dans la construction du modèle juridico-politique actuel,
et l’évaluation de ce modèle au travers du prisme de l’Etat
de droit, c’est-à-dire en fonction d’une conception de l’Etat
fondée sur le principe de légalité et sur le contrôle juridictionnel
de celui-ci.

Il faut dire que les querelles sémantiques sur la traduction
du terme fazhi par rule of law (à partir de
l’association des caractères droit et institutions, et évoquant
donc l’idée d’un système juridique) ou par rule
by law
(selon l’association des caractères droit et
gouverner, et faisant référence au droit comme instrument
du pouvoir) ne passionnent pas uniquement les spécialistes,
mais trouvent une origine réelle dans la pratique juridique.
Alors qu’une partie de la population appelle de ses vœux
la mise en place d’un système qui ne soit plus celui du
Prince (renzhi ou rule by men), l’imprécision
des normes chinoises semble volontairement laisser une marge
à l’arbitraire. Partant de l’idée selon laquelle « il est
communément admis » que « pour servir de source de droit
et donc régir à leur tour le comportement des individus
et des personnes juridiques, les lois et règlements doivent
être aussi clairs, détaillés et dépourvus d’ambiguïté que
possible », Claudia et Lester Ross se sont concentré sur
la question passionnante de l’utilisation du langage dans
la production normative chinoise (pp. 221-270). Les auteurs
ont pour ce faire identifié et analysé un certain nombre
de dispositions issues de textes très différents selon un
processus de sélection déterminé mais leur semblant représentatif.
Ils en concluent à l’existence d’une réelle ambivalence
dans le discours juridique chinois qui « handicape l’application
» des normes en « imposant un mandat ambigu aux juges et
aux fonctionnaires qui invoquent souvent certaines règles
avec réticence ou ont du mal à imposer des sanctions à des
cadres récalcitrants ou haut placés ». Et les auteurs de
tempérer leur jugement en concédant que la polysémie des
lois peut aussi contribuer au règlement des conflits dans
la mesure où elle offre un espace de négociation élargi.

La contribution de Pitman Potter apporte un éclairage
comparatiste sur la mise en œuvre du droit des contrats
à Taiwan et en RPC. Il en conclut que les difficultés rencontrées
en Chine sont majoritairement issues d’une absence d’uniformité
entre la théorie et la pratique. Quant à Jack L. Dull, il
met en lumière sous la forme d’un épilogue les « racines
» historiques de la « résistance » chinoise au droit et
à ses représentants (pp. 325-329). Mais ces différents articles
ne constituent que quelques exemples de la variété des sujets
traités ici : pourquoi les sinologues ne prêtent pas suffisamment
attention au droit (William P. Alford), la responsabilité
pénale collective sous les Qing (Joanna Walley-Cohen) ou
encore une réflexion sur le fédéralisme (Tahirih V. Lee).

La principale faiblesse de cet ouvrage réside certainement
dans l’absence d’une réelle définition de l’Etat de droit.
Karen G. Turner s’y essaye brièvement dans l’introduction
tout comme chaque auteur y consacre en filigrane quelques
réflexions, mais cela n’est pas suffisant. Quelles sont
les différentes acceptions de ce concept au carrefour des
droits national et international, ce dernier se trouvant
parfois décrié en Occident en raison de l’élargissement
considérable de sa portée? Qu’entend-on en effet aujourd’hui
par la mise en place d’un Etat de droit dans un régime dictatorial,
certes en mutation, mais toujours dominé par la toute puissance
du Parti-Etat? Se pourrait-il, comme certains l’ont avancé,
qu’un Etat de droit fût créé sans séparation des trois pouvoirs
(sanquan fenli) dans certains domaines de la vie
socio-économique — on pense bien évidemment aux affaires
— mais pas dans d’autres domaines qui resteraient gouvernés
par des lois iniques ? Comment continuer, dès lors, à utiliser
ce concept pour qualifier la situation chinoise puisqu’il
est complètement dénaturé et donc vidé de toute signification
juridique et politique ?

Ne pas définir l’Etat de droit serait-il une façon de
se déculpabiliser ? Oui, l’Etat de droit est bien un concept
né en Occident, tout comme ceux de démocratie, de nation,
de séparation des pouvoirs ou de contrôle de constitutionalité
des lois((2). « Et alors ? » a-t-on envie d’écrire. Quand
bien même les « greffes » juridiques seraient parfois rejetées
comme le rappelle avec force James Feinerman, cela signifierait-il
que l’héritage historique d’un Etat ou sa « culture » obèreraient
toute possibilité d’évolution vers un paradigme dissemblable?
L’universel existe-t-il en Chine ? Les auteurs de cet ouvrage
ne sauraient tomber dans le piège du culturalisme, mais
on sent parfois que trop de précautions ont été prises.

En dépit de ces quelques remarques, on ne peut que vivement
conseiller la lecture de cet ouvrage majeur au juriste et
au politologue, mais aussi à tous ceux qui s’intéressent
aux mutations de l’Etat dans un régime en devenir.

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