Pitman B. Potter, The Chinese Legal System, Globalization and Local Legal Culture

Voici un livre salutairement réaliste sur le droit de la
Chine populaire et la place que celui-ci occupe au sein
du système politique, de l’économie et de la société de
ce pays. En six chapitres et environ 140 pages de texte
dense mais clair (suivi d’un appareil de notes fort utile
de 75 pages), The Chinese Legal System dresse avant
tout un bilan rigoureux et assez complet de l’entreprise,
engagée en 1979, de réhabilitation, de développement puis
« d’adaptation sélective » aux normes internationales du
droit chinois (p. 7). En conclusion, mais surtout en creux
tout au long de l’ouvrage, cette étude balise aussi l’œuvre
qui reste à accomplir afin que le système légal chinois
permette sinon l’émergence d’un Etat de droit et d’un régime
politique démocratique, du moins un certain respect par
la Chine des normes édictées par l’Organisation mondiale
du commerce (OMC), auquel ce pays vient d’accéder. Américain
mais installé depuis longtemps au Canada, où il dirige l’Institut
de recherche asiatique de l’Université de Colombie britannique,
et l’un des meilleurs spécialistes du droit chinois contemporain,
Pitman Potter était particulièrement bien armé pour établir
cet état des lieux.

Les familiers des écrits de Pitman Potter reconnaîtront
dans les divers chapitres des éléments d’analyses que celui-ci
a déjà publiés précédemment sous forme d’articles ou de
contributions à des livres collectifs. Ainsi, le questionnement
central de l’ouvrage s’organise autour d’une réflexion que
l’auteur développe depuis un certain nombre d’années : la
tension permanente et forte entre, d’une part, les normes
légales étrangères — dans l’ensemble libérales et occidentales
mais devenues globales — dont les réformateurs chinois souhaitent
s’inspirer et, d’autre part, une culture juridique locale
où l’Etat continue de jouer un rôle dominant, pour des raisons
à la fois traditionnelles — le passé impérial — et modernes
— la révolution communiste, la crainte de la « dépendance
». Mais la construction de ce livre est nouvelle et originale.
Pitman Potter nous rappelle, tout d’abord, comment l’approche
fondamentalement instrumentaliste et formaliste du droit,
privilégiée par Deng Xiaoping et ses successeurs, a permis
à la Chine de surmonter cette contradiction entre l’influence
du droit occidental et la culture nationale par une adoption-adaptation
sélective du premier (chapitre 1). Il nous entraîne ensuite
(chapitre 2) dans les méandres de la réforme du système
politico-légal afin d’en souligner très justement les limites,
tant pour ce qui concerne la montée en puissance, toute
relative, de l’Assemblée populaire nationale ou de la subordination,
encore très étroite, des tribunaux à l’institution du Parti
communiste que du contrôle juridictionnel, pour l’heure
balbutiant, de l’administration ou même de l’action pour
le moins inconstante et décevante de la CIETAC (China
International Economic and Trade Arbitration Commission
).
Le chapitre 3 est consacré au droit des contrats, l’un des
domaines clés de la réforme juridique : en effet, la reconnaissance
de la force juridique des contrats et de l’autonomie des
contractants, en particulier par rapport à l’Etat, est essentielle
à la construction de ce que l’on serait tenté d’appeler
un « Etat de droit économique ». Or, l’auteur montre que,
accueillie avec enthousiasme, la loi unifiée sur les contrats
promulguée en 1999, est loin d’avoir levé les doutes sur
le capacité de la Chine à respecter les deux principes indiqués
ci-dessus, sacro-saints aux yeux des juristes occidentaux.
Cette difficulté tient, en partie du moins, aux ambiguïtés
persistantes des régimes de propriété (terres, bâtis, entreprises,
propriété industrielle et intellectuelle), longuement discutés
dans le chapitre 4. En effet, l’Etat continue d’occuper
un rôle central, à la fois comme médiateur et comme propriétaire:
en d’autres termes, plus que dans la plupart des autres
pays, il demeure dans ce domaine juge et partie. Suit un
chapitre sur les droits de l’homme qui, loin de se borner
aux problèmes de l’application des nouveaux code pénaux
(loi et procédure criminelles), aborde l’importante question
du droit du travail et des autres « droits de l’homme économiques
et sociaux » (droit syndical, sécurité sociale). Le livre
se clôt par une synthèse sur l’état du droit des relations
économiques avec l’étranger à la veille de l’accession de
la Chine à l’OMC (chapitre 6), puis par un énoncé des difficultés
que l’intégration de ce pays à l’économie mondiale va provoquer
ou intensifier.

Si après avoir refermé cet ouvrage, le lecteur n’entretient
plus d’illusions sur la capacité de la Chine populaire à
mettre en place un Etat de droit, il n’a pas pour autant
trouvé réponse à l’ensemble de ses questions, et ceci pour
deux raisons assez contradictoires. D’une part, il apparaît
quasiment impossible au système légal chinois, en dépit
des réformes introduites dans la seconde moitié des années
1990, de respecter les règles de l’OMC dans le domaine de
la réforme légale : en matière de transparence de la réglementation,
de conformité des règlements locaux aux lois nationales,
de non-discrimination des entreprises étrangères (traitement
national), mais surtout de recours juridictionnel contre
l’administration et d’indépendance des tribunaux, la distance
qui sépare les règles et la pratique chinoises des normes
internationales reste infranchissable. Si dans les deux
premiers domaines, l’on peut espérer des progrès, l’on voit
mal une évolution véritable de la situation sans changement,
non seulement du régime politique mais également
de régime politique. Certes, l’auteur reconnaît qu’il
est illusoire de demander une conformité totale de la Chine
aux normes de l’OMC ; à ses yeux, il faut plutôt exiger
de ce pays une « conformité appropriée » (appropriate
compliance
) ou plus exactement une « non-conformité
acceptable » (acceptable non-compliance) (p. 141).
La question est de savoir si la subordination des juges
au Parti communiste est une « entorse acceptable » à ces
normes. La réponse devrait évidemment être négative. Elle
est positive, pour les raisons suivantes.

Guère discutée, ou plutôt interprétée par Pitman Potter,
est la question de l’évolution progressive du droit chinois
contemporain. En dépit de la persistance des résistances
politiques et culturelles dont tout le monde convient, n’observe-t-on
pas une tendance de fond, dans la réforme légale chinoise,
vers plus d’autonomie des personnes physiques et morales,
vers une certaine professionnalisation des tribunaux et
des juristes et vers un rôle plus étendu des tribunaux ?
Plus important peut-être, la dialectique avancées/résistances
se limite-t-elle à une opposition entre apports de ou emprunts
à l’étranger et obstacles ou freins locaux ? En dépit de
son ambivalence rémanente à l’égard du droit (p. 54), la
société chinoise n’est-elle pas, elle-même, l’un des acteurs
de cette transformation ? Elément essentiel de la culture
juridique chinoise, le désir de justice et d’équité est
croissant en Chine, stimulé par le creusement des inégalités,
les abus de pouvoirs des gouvernants et aussi, il faut le
rappeler, les nouvelles possibilités de recours contre le
pouvoir ou ses ramifications bureaucratico-économiques que
la réforme légale a apportées (1). A cet égard, s’ils nous
informent de la multiplicité des difficultés d’application
des lois, les nombreux et bienvenus exemples de jurisprudence
présentés par l’auteur ne tracent pas de lignes de changement
évidentes, que ce soit d’ailleurs dans un sens optimiste
ou pessimiste.

Il n’en demeure pas moins que The Chinese Legal System
nous parvient à point nommé pour à la fois garder la tête
froide face aux potentielles métamorphoses politico-légales
de la Chine populaire dont rêvent certains et mieux évaluer
ce que ce pays en développement, même membre actif et de
bonne foi de l’OMC, peut et ne peut réaliser en matière
de réforme juridique.

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