Rapport de l’équipe chinoise de Gao Ming Xuang : Vers des principes internationaux de droit pénal : le cadre juridique interne (II)

On découvrira sous ce titre quelque
peu austère un document d’un grand intérêt
sur l’évolution du système juridique en Chine.
Il s’agit d’un rapport d’experts chinois, qui fait
pendant à celui d’une équipe européenne
(1) comprenant des juristes et des sinologues. Ces deux équipes
ont travaillé parallèlement pour dégager des
“principes directeurs internationaux” à partir
de ce “droit commun que constituent les textes internationaux
relatifs aux droits de l’homme” comme le dit Mireille
Delmas-Marty dans son avant-propos (p. 5). Couper court aux controverses
idéologiques sur les droits de l’homme en donnant le
contenu le plus concret et le plus précis possible à
ces principes est une idée intéressante en elle-même.
Les juristes qui prendront soin de comparer les deux rapports y
trouveront matière à réflexion sur l’écart
qui sépare encore l’ordre juridique chinois de celui
de l’Europe. Ce rapport intéressera non moins les sinologues.
Les “principes directeurs” ayant pour domaine d’application
privilégié la criminalité économique
et les atteintes à la personne humaine, le rapport de l’équipe
chinoise éclaire sous un jour original quelques problèmes
majeurs de la Chine d’aujourd’hui.

Un document sur l’état de la
Chine et l’esprit de sa législation

C’est d’ailleurs la relative faiblesse
du rapport sur le plan de la doctrine juridique qui en fait l’intérêt
pour le sinologue, les auteurs ayant compensé leurs difficultés
à synthétiser par la profusion de la documentation
(2). Ce qui se présente comme un patchwork de données
statistiques, de cas judiciaires, de commentaires de textes de lois
chinois, étrangers ou internationaux, agrémenté
de quelques échantillons, heureusement assez rares, de pure
langue de bois, apparaît vite à qui fait l’effort
de passer sur ces défauts formels comme une bonne source
de renseignements sur les phénomènes sociaux et un
précieux document de psychologie répressive.

Le premier intérêt du rapport
est de nature documentaire et statistique. Chiffres officiels, certes,
mais il n’est pas indifférent que l’actuel régime
s’avoue à lui même que les affaires de criminalité
économique se sont accrues de 17,57% par an entre 1982 et
1992, la corruption représentant à elle seule les
2/3 des crimes économiques (p. 27) — pour le moment,
puisqu’un taux de croissance de 60 à 70% par an accroît
sans cesse sa part du total. La partie consacrée aux atteintes
à la personne humaine révèle que les affaires
d’enlèvement et de traites de femmes ou d’enfants
ont quintuplé au cours de la même période, pour
dépasser les 26 000 en 1991 (p. 180). Les affaires de
prostitution ont connu l’augmentation la plus massive, avec
une moyenne désormais bien établie de deux millions
d’arrestations par an, soit près de 10 millions entre
1989 et 1992. Les auteurs ne méconnaissent pas l’écart
entre ces données officielles et le “chiffre noir”
de la criminalité réelle, et laissent même supposer
que ce chiffre est plus “noir” — inconnu et alarmant
— que dans bien d’autres pays.

Les informations les plus suggestives ne sont
pas forcément chiffrées: savoir s’il convient
de n’inculper que les prostituées et les proxénètes
avérés en épargnant le personnel et la direction
des grands hôtels — où ont lieu près de
la moitié des faits de prostitution incriminés (p.
234) — soulève bien des problèmes: préconiser
dans un avis du Comité central le “contrôle renforcé
de la gestion des hôtels appartenant aux organes gouvernementaux,
politiques et militaires”, à supposer que cela soit
suivi d’effet, n’est-ce pas favoriser une dispersion et
une “privatisation” de la prostitution dans les “soi-disant
cafés, salons de coiffure, dancings, au détriment
du “secteur public”, en quelque sorte. Surtout, “l’interdiction
stricte de la prostitution” ne risque-t-elle pas d’influer
“sur les investissements étrangers, et par conséquent
sur le développement économique de la région”
(p. 266)? En matière de criminalité économique,
puisqu’environ la moitié des unités de travail
fraudent le fisc, chiffre qui s’élève à
70-80% dans certaines régions (p. 26), comment s’étonner
qu’une bonne part d’entre elles soient dans certaines
provinces engagées dans des activités de contrefaçon
sous l’œil bienveillant des autorités locales (pp.
88 et 92)? Prostitution et contrefaçon font figure de spécialisations
locales et régionales, alimentées par des réseaux
transprovinciaux et transnationaux, laissant l’impression d’une
restructuration en profondeur de certaines régions sur un
mode mafieux (le Guangdong étant la province la plus citée).
S’ils confirment quasi-officiellement le diagnostic dressé
dans des ouvrages récents (3), l’abondance des chiffres
et des exemples, leur classement par grands types de délits
donnent au présent tableau une précision pour ainsi
dire clinique.

Second intérêt, c’est aussi
un document de psychologie répressive. Cherchant à
éclairer l’esprit de la législation en vigueur,
ou à promouvoir certaines améliorations, ces experts
révèlent des présupposés communs au
législateur, au juge, et, dans une mesure difficile à
évaluer, à l’homme de la rue. Ainsi de l’image
d’Epinal d’une pureté première du régime,
que l’ouverture liée aux réformes économiques
a corrompue. Le lecteur apprend que “depuis la fondation de
la République populaire de Chine, le gouvernement chinois
apparaît d’emblée comme le défenseur des
droits de l’homme” — nonobstant quelques “négligences”
durant la période des “dix années de la Révolution
culturelle, au cours de laquelle Lin Biao et la bande des Quatre
pratiquèrent une politique fasciste” (p. 168). L’ouverture
économique est spontanément conçue comme un
facteur d’infection, au sens figuré comme au sens propre
puisqu’aux considérations sur le rôle des triades
de Macao ou de Hong Kong dans les réseaux de prostitution
succèdent des réflexions sur la recrudescence des
maladies sexuellement transmissibles. Éradiqué lorsque
régnait la pureté maoïste, ce “phénomène
hideux de la société” qu’est la prostitution
a été placé en tête des “six brebis
galeuses” par une “Décision” adoptée
en 1991 par l’Assemblée nationale populaire. Outre des
incriminations aggravées pour le proxénétisme
organisé, la Décision permet de poursuivre les prostituées
pour “transmission des maladies vénériennes”(4).
On imagine les métaphores qu’aurait pu susciter chez
les rapporteurs une maladie qui annihile les défenses immunitaires,
si le sigle SIDA ne leur était resté inconnu.

Les quelques citations qui viennent d’être
faites illustrent un côté déplaisant du rapport,
très représentatif de la législation chinoise
récente: les divers “avis”, “décisions”
complétant le code pénal ne sont pas exempts de ces
stigmates moralisateurs caractéristiques des campagnes politiques.
En même temps, les objurgations à “interdire strictement”,
à mettre “sous contrôle renforcé”
des phénomènes sociaux aussi massifs, paraissent la
compensation rhétorique d’une réelle impuissance.

Remédier aux faiblesses de la législation

Par delà les statistiques et la propagande,
le rapport analyse très sérieusement les faiblesses
du dispositif répressif chinois. Les trois défauts
essentiels de la législation sont ainsi définis :
le retard constant sur les nouveaux délits permis par la
libéralisation de l’économie; les incohérences
du système pénal tenant à l’insuffisance
de la réflexion juridique; la paresse du législateur,
qui reproduit des textes trop généraux au lieu de
compléter efficacement les lois-cadres par des dispositions
annexes spécialisées, p. 152.

Le retard de la loi sur l’économie
de marché est manifeste: le seuil d’incrimination pour
corruption était d’un millier de yuans (environ 1 500
F à l’époque) dans les années 1980, qu’il
soit encore fixé à 2 000 yuans (environ 1 300F actuellement),
le seuil de 10 000 yuans définissant l’affaire comme
très importante, 50 000 yuan comme “très importante”,
c’est-à-dire passibles de peines de prison de plus de
deux et sept ans respectivement, suscite de sérieuses questions
quant à leur applicabilité. En admettant que le Code
pénal de 1979 péchait par une certaine naïveté
en matière de corruption ou de criminalité organisée,
la “décision relative à la répression
sévère des délits qui portent atteinte à
l’économie” de 1982 et le “règlement
relatif à la répression sévère des délits
portant atteinte à l’ordre social” de 1983 avaient
pour souci principal non une meilleure qualification des délits
mais une aggravation des sentences, justifiées par la “colère
du peuple”. Leur plus sûr effet a été d’appliquer
la peine de mort à un grand nombre de cas, allant de la corruption
“d’une gravité extrême” (p. 117) au
proxénétisme organisé (p. 174). C’est
un discutable “progrès” qui donne à la Chine
la législation faisant le plus large recours à la
peine de mort.

Sans remettre suffisamment en cause cette aggravation
générale, les textes récents lui donnent au
moins une plus grande précision. Ainsi, la “décision
relative à la répression des délits de fabrication
ou de vente des produits de mauvaise qualité” de 1993
paraît mieux adaptée aux besoins d’une économie
moderne que le règlement de 1982 sur les crimes portant atteinte
à l’économie cité plus haut. La définition
de délits de fabrication ou de vente de produits pharmaceutiques,
alimentaires, insecticides, cosmétiques… a remplacé
l’ancienne inculpation fourre-tout de “sabotage économique”.
La peine de mort est exclusivement prévue pour la fabrication
ou la vente de pseudo-médicaments et de produits alimentaires
toxiques, et il faut bien dire que certains cas cités justifient
une extrême sévérité, quoiqu’on
pense par ailleurs de la peine capitale (5). Enfin, c’est probablement
une bonne chose que les sacro-saintes “unités de travail”
(danwei) puissent désormais être sanctionnées
d’une amende, indépendamment des poursuites pénales
engagées contre leurs responsables (p. 54).

Le chapitre consacré à la législation
récente sur les contrefaçons vient utilement rappeler
qu’il s’agit moins ici de complaire aux instances des
Etats-Unis que de protéger l’économie chinoise
contre un fléau interne. Pour donner deux exemples, le Maotai,
l’alcool fin des banquets chinois, est produit à raison
de 1 000 tonnes par an dans une unique distillerie du Guizhou, alors
que 20 000 tonnes sont annuellement vendues dans toute la Chine;
la contrefaçon de tracteurs chinois couramment exportés
vers le Bangladesh entraîna ce pays à bloquer les stocks,
d’où une perte de deux millions de dollars (p. 89).
Autant que l’économie, l’autorité de l’Etat
et l’intérêt national sont en jeu, puisque les
activités de contrefaçon sont un des principaux vecteurs
d’une économie parallèle à base régionale,
et un constant facteur de corruption de l’administration et
de l’appareil judiciaire. La législation récente
adopte les mesures en vigueur dans les pays modernes, en complétant
les sanctions pénales contre les individus de peines contre
ces “personnes morales” que sont les entreprises et unités
de travail.

L’application difficile des conventions
internationales sur les droits de la personne humaine

La deuxième partie du livre porte sur
les délits pénaux mettant en cause les droits de l’homme.
C’est le domaine où “un ensemble de dispositions
du droit international constitue le fondement du droit chinois en
la matière” (p 175), la Chine ayant adhéré
à des conventions internationales comme celle contre la torture
de 1988, ou sur les droits de l’enfant de 1989. Le rapport
examine les problèmes concrets tels qu’ils se posent
dans deux domaines: la traite des femmes et des enfants, l’usage
de la torture pour contraindre aux aveux et les mauvais traitements
aux personnes détenues.

Les complicités de type mafieux déjà
évoquées entre les autorités, les entreprises
(les grands hôtels) et le proxénétisme organisé
ayant suscité l’aggravation constante de la législation,
le rapport met le doigt sur quelques vrais problèmes d’application.
La résurgence des traditions a ressuscité dans bien
des régions, notamment celles du sud, la pratique des “mariages
marchandés”. Sous l’empire, en l’absence d’état-civil,
c’était l’offre de cadeaux en échange de
la mariée et le recours à un entremetteur qui rendaient
le mariage légal. Le retour de ces pratiques pose un problème
au législateur: si elles contreviennent aux lois sur le mariage,
il ne s’agit pas pour autant d’un délit pénal.
Tout le problème est alors de distinguer le mariage marchandé
de la vente pure et simple. De même, la relative libéralisation
de l’adoption dans un cadre qui reste celui de la politique
de l’enfant unique a entraîné un important trafic
d’enfants en bas âge (6). Si l’enlèvement
de femmes et d’enfants doit être sévèrement
puni, comment éviter de faire tomber sous le même marteau
pilon répressif tous les “arrangements” privés
en matière de mariage ou d’adoption? Le rapport fait
état de débats sur la qualification fine des délits
d’après le “but poursuivi”, au prix d’une
certaine casuistique — par exemple lorsque le “bon entremetteur”
qui cherche le bonheur des époux est opposé au trafiquant
qui ne cherche que le profit. Dans l’ensemble, une telle démarche
témoigne d’une certaine lucidité sur l’état
de la société et les nécessaires compromis
qui jalonnent le chemin vers l’état de droit.

L’application des textes internationaux
contre la torture pour contraindre aux aveux et les mauvais traitements
aux prisonniers rencontre des obstacles moins légitimes.
Si une moyenne de 400 condamnations par an à l’encontre
de policiers prouve que l’impunité totale n’est
plus de mise, les cas cités font penser que seules les tortures
ayant entraîné la mort sont réprimées,
le simple passage à tabac restant loin sous la barre de la
répression. Cela n’empêche pas les cas de tortures
mortelles de “se multiplier”, ce que les rapporteurs imputent
au laxisme de la hiérarchie, sans citer un seul cas où
des officiers supérieurs ont été poursuivis
pour avoir couvert les exactions de leurs subordonnés. L’application
des textes internationaux sur le mauvais traitement des prisonniers
se heurte en outre à certaines particularités du système
pénitentiaire chinois. Compte tenu que la “rééducation
par le travail” est considérée non comme une
peine, mais comme une mesure de sécurité administrative,
les surveillants des camps de rééducation risquaient
d’échapper aux mesures de contrôle et de répression
prévues pour le personnel pénitentiaire ordinaire.
Les textes et les cas de condamnation cités dans le rapport
prouvent que les gardiens des camps de rééducation
sont désormais punissables au même titre que le personnel
pénitentiaire. Cette mise au droit commun, combinée
à d’autres mesures comme la réglementation générale
en cours des peines de rééducation par le travail
va dans le sens d’une réduction de l’arbitraire
administratif — en attendant l’abolition pure et simple
d’une institution incompatible avec l’état de droit.

En plus de son intérêt immédiat,
qui est de nous donner une synthèse des informations disponibles
sur les problèmes sociaux et les tendances récentes
de la législation chinoise, ce document vaut par sa démarche
et l’esprit qui l’anime. Voici des juristes chinois sérieusement
engagés dans une collaboration internationale visant à
faire entrer leur pays dans la communauté des États
de droit. Malgré les réserves auxquelles contraint
la situation actuelle — dont la moindre n’est pas que
les experts ne peuvent que proposer, alors que le parti au pouvoir
continue à disposer — c’est assurément un
projet d’avenir. Nous accorderons à son initiatrice,
Mireille Delmas-Marty, que la recherche commune de principes directeurs
est un programme qui, pour être vaste et ambitieux, est moins
utopique que les tentatives d’imposer à la Chine des
normes élaborées sans sa participation.

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